Un nouveau décret pour le passeport prévention
Créé par la loi santé 2021-1018, le passeport prévention concerne toutes les entreprises et se met en place progressivement. Ainsi, après une entrée en vigueur le 31 mars 2022, un portail d’informations destiné aux parties concernées (travailleurs, employeurs et organismes) a été mis en ligne le 5 octobre 2022. Et normalement, en avril 2023, il sera accessible aux travailleurs. Son ouverture aux employeurs se fera un peu plus tard, soit en 2023, soit en 2024. De même, ces derniers pourront consulter les passeports de prévention de leurs employés en 2024. Des dates encore un peu floues, mais qui seront précisées au cours des prochains mois.
En attendant, un nouveau décret a été publié au Journal officiel : le n°2022-1712. En date du 29 décembre 2022, il indique les modalités de mise en œuvre du passeport prévention, qui avaient été définies par le comité national de prévention et de santé au travail (CNSPT) le 12 juillet 2022. Ce décret était donc très attendu et ce n’est pas le seul d’ailleurs puisque l’arrêté concernant les conditions d’accès par l’employeur au passeport d’un salarié n’a pas encore été publié au Journal officiel. Cet accès sera-t-il total ou partiel ? Et en cas de refus, comment celui-ci devrait être exprimé ? Pour l’instant, ces modalités n’ont pas encore été fixées. Elles devraient l’être prochainement.
Que prévoit ce décret n°2022-1712 paru au Journal officiel ?
Ce décret du 29 décembre 2022 approuve la décision du comité national de prévention et de santé au travail relative aux modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur prévue à l’article L. 4141-5 du code du travail. Dès lors, il appartient bien à l’employeur de renseigner, dans cet outil, les attestations, diplômes et certificats obtenus par chaque salarié lors de formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Cette obligation pèse aussi sur les organismes certificateurs qui dispensent de telles formations. En revanche, si un salarié suit des formations de sa propre initiative, c’est à lui de les indiquer dans son passeport prévention.
De même, comme l’avait rappelé le CNSPT dans sa proposition du 12 juillet 2022, ce dispositif reste « un outil au service des employeurs et des salariés ». Il ne s’agit donc pas d’un moyen de contrôle des compétences des travailleurs et ne doit pas être un prérequis obligatoire pour recruter du personnel.
Les objectifs et intérêts de ce nouveau dispositif
Pour rappel, ce passeport vient renforcer la prévention des risques en matière de santé et sécurité au travail. Il a été développé par plusieurs acteurs, dont les partenaires sociaux, et s’adresse autant aux travailleurs qu’aux demandeurs d’emploi. En rassemblant les attestations, certificats et diplômes obtenus, il facilite le suivi des formations et le maintien à niveau des compétences puisqu’il indique lorsque des mises à jour doivent être effectuées ou lorsque des certificats sont périmés. Ce dispositif a aussi pour objectif d’aider les employeurs à gérer leurs obligations en santé et sécurité au travail.
De même, son déploiement a été confié à la Caisse des Dépôts par l’Etat. Individuel, le passeport prévention n’est pas identique à tous les salariés et demandeurs d’emploi. Il s’adapte donc à chaque profil puisque les formations suivies dépendent des risques auxquels les travailleurs sont exposés et de leurs missions. Et pour sa mise en place, les employeurs peuvent profiter d’un accompagnement sur-mesure par notre organisme. Pour en savoir plus sur nos services, n’hésitez pas à nous contacter.
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