Passeport Prevention

ALERTE : PASSEPORT DE PRÉVENTION

pp_admin — Wed, 19 Feb 2025 09:44:14 +0000

Rappel de la loi santé

La loi santé 2021-1018 a été promulguée le 2 août 2021, et le passeport de prévention est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

Concernant le passeport de prévention, cette loi est très simple. Elle impose à l’employeur de former ses salariés aux risques auxquels ils sont confrontés dans leur activité professionnelle en répartissant les besoins entre les risques généraux (incendie, secours, santé mentale…) et les risques spécifiques (habilitation électrique, routiers, gestes et postures …).

Cette loi est une énorme contrainte et charge de travail pour la personne en charge de l’organisation des formations, qui doit gérer la planification, les convocations, le suivi administratif, la réalisation, les relances, la centralisation des attestations, la rotation du personnel …

Du nouveau, un calendrier de déploiement

Aujourd’hui, il y a du nouveau ! Un calendrier de déploiement à été diffusé sur travail-emploi.gouv.fr pour présenter les services qui vont être mis à disposition des entreprises et des organismes de formation pour faciliter la gestion et la traçabilité des formations suivi par les salariés des entreprises de France.

28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation ;
Premier trimestre 2026 : ouverture de service pour les employeurs ;
Quatrième trimestre 2026 : ouverture de service pour les travailleurs ;
Des fonctionnalités complémentaires seront également disponibles en 2027, comme la possibilité d’importer des fichiers pour faciliter les déclarations de données en masse ou la mise à disposition d’un tableau de bord pour accompagner l’employeur dans la gestion de ses formations.

Cette approche progressive permet de préparer au mieux chaque acteur – organisme de formation, employeur puis travailleur – à la mise en œuvre du service.

Mais n’oubliez pas qu’il s’agit d’une loi, intégrée au code du travail et entrée en vigueur en 2022. La plateforme du passeport de prévention n’est là que pour centraliser les preuves du respect réglementaire et peut être pour faciliter les contrôles.

De plus, l’actualité nous indique que : « En parallèle, des actions de sensibilisation et de communication autour de l’intérêt du Passeport de prévention seront lancées auprès des travailleurs. », ceci sous-entend donc que les salariés seront informés qu’ils ont ce droit de formation et pourront le réclamer.

Il existe de nombreux avantages à former tous ses salariés à la prévention et notamment l’intégration à la démarche RSE, peu mise en lien de la prévention.

Comment répondre à cette obligation ?

La grande question reste : Comment je fais, responsable formation, pour répondre à cette obligation avec les contraintes budgétaires et organisationnelles que cela implique ?

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Que faut-il savoir sur la formation d’un salarié intérimaire ?

pp_admin — Tue, 19 Nov 2024 08:20:02 +0000

Qui est responsable de la formation des salariés intérimaires ?

Le salarié intérimaire a un statut particulier. En effet, il est employé par une entreprise de travail temporaire (ETT) afin d’effectuer une mission dans une entreprise utilisatrice (EU). Une relation tripartite, qui est très réglementée dans le Code du travail. Sont notamment définis les cas de recours à l’intérim, les travaux interdits au personnel intérimaire, et la responsabilité de chaque entreprise en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle.

De même, la formation de ces travailleurs temporaires est encadrée afin de veiller à leur sécurité, et leur permettre d’avoir les connaissances et compétences nécessaires pour exercer les missions confiées. Mais qui doit les former ? L’ETT ou l’EU ? Pour répondre à cette question, plusieurs situations doivent être évoquées. Il faut également rappeler que la conclusion d’un contrat d’intérim ne permet pas de pouvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et continue d’une EU. Il a vocation à être temporaire, et concerne une tâche bien précise.

Une obligation générale de formation du personnel intérimaire

Quand un salarié intérimaire arrive dans une entreprise utilisatrice, il doit profiter d’un niveau de protection en matière de santé et sécurité au travail identique à celui des autres employés.

Concrètement, l’entreprise de travail temporaire doit vérifier qu’un salarié intérimaire dispose des formations requises pour réaliser la mission qui lui est confiée. A défaut, elle doit lui faire suivre ces formations.

Mais elle n’est pas la seule concernée par cette obligation de formation. L’EU l’est également puisqu’étant responsable des conditions d’exécution du travail d’un intérimaire, elle doit dès son arrivée lui dispenser une formation pratique, en lien avec le poste qu’il occupe. Il s’agit par exemple de lui expliquer les modes opératoires et règles d’exécution du travail, les gestes les plus sûrs pour éviter des accidents ou encore, la conduite à avoir lorsque survient un accident.

L’objectif étant que le salarié intérimaire puisse exécuter dans des conditions optimales sa mission, sans mettre en danger sa santé et sa sécurité, et celles des autres salariés.

Qu’en est-il des formations spécifiques liées à la sécurité ?

Des dispositions spécifiques sont prévues dans le Code du travail concernant le travailleur intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité lors d’une mission. Dans ce cas, il doit :

Suivre une formation renforcée à la sécurité ;
Recevoir un accueil et une information adaptés au poste qu’il occupe.

Cette obligation repose sur l’EU. A ce propos, il faut préciser qu’en l’absence de formation renforcée à la sécurité, le Code du travail stipule que la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie si un accident se produit.

En revanche, il appartient à l’ETT de veiller à la formation à la conduite d’engin ou au risque électrique d’un salarié intérimaire. Mais la délivrance de cette autorisation de conduite et habilitation électrique doit être effectuée par l’EU à ce salarié, seulement après qu’elle ait vérifié que :

Toutes les conditions étaient remplies ;
Il possédait bien les connaissances de son lieu de travail et les consignes à respecter.

En outre, il faut préciser que si le port d’EPI est obligatoire, c’est l’EU qui doit les fournir à l’intérimaire (sauf en cas d’EPI personnalisés, qui sont fournis par l’ETT). Une fois encore, son niveau de protection doit être toujours identique à celui des autres salariés de l’entreprise.

Ainsi, l’obligation de formation d’un travailleur intérimaire est partagée entre l’ETT et l’EU.

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Passeport de prévention : qu’est-ce qui est prévu en 2025 ?

pp_admin — Tue, 05 Nov 2024 15:30:43 +0000

Passeport de prévention : l’ouverture aux employeurs et organismes de formation décalée à 2025

La version bêta du Passeport de prévention est accessible aux travailleurs et demandeurs d’emploi depuis mai 2023. Ils peuvent donc :

Le consulter ;
Le renseigner ;
Mieux suivre leurs formations en santé et sécurité au travail.

En 2024, il devait être ouvert aux employeurs et organismes de formation. Mais finalement, cette mise à disposition est décalée à 2025. Un report justifié par la nécessité de mieux affiner les besoins et les attentes des futurs utilisateurs afin de leur proposer des fonctionnalités adéquates. Pour l’instant, aucune date précise n’a été dévoilée.

En revanche, on sait qu’un simulateur sera proposé aux organismes de formation et employeurs pour leur permettre de se familiariser avec leur futur espace de déclaration.

Le calendrier initial du déploiement de cet outil n’est donc pas respecté. Mais normalement, d’ici quelques semaines, toutes les personnes concernées par le Passeport de prévention pourront y accéder.

Un outil destiné à améliorer la prévention des risques professionnels

Le Passeport de prévention a été instauré par la loi du 2 août 2021, et est inscrit dans le code du travail, à l’article L4141-5. Il a pour objectif principal d’améliorer la prévention des risques professionnels en :

Mettant en relation les travailleurs ou demandeurs d’emploi, les employeurs et les organismes de formation ;
Favorisant le partage des informations pour assurer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, et ainsi éviter des doublons ou des oublis d’actualisation des connaissances et acquis.

Il vise aussi à valoriser les compétences des travailleurs et demandeurs d’emploi, et donc à renforcer leur employabilité. Toutes les informations renseignées dans cet outil sont sécurisées. Leur traçabilité est effectuée par la Caisse des Dépôts.

Grâce au Passeport de prévention, les données et justificatifs concernant les formations des travailleurs et demandeurs d’emploi sont rassemblés en un même espace sécurisé.

Que doivent faire les employeurs et organismes de formation ?

L’article L4141-5 du code du travail crée une nouvelle obligation pour les employeurs. En effet, ils doivent renseigner dans le Passeport de prévention de leurs salariés les données relatives aux formations délivrées en santé et sécurité au travail. Il peut s’agir de :

Certifications ;
Titres ;
Diplômes ;
Habilitations ;
Attestations ;
Certificats.

Si la formation a été confiée à un organisme, l’obligation de déclaration lui incombe.

A l’origine, cette obligation devait entrer en vigueur en 2024. Mais l’ouverture de ce dispositif à ces deux parties ayant été reportée à 2025, elle est également décalée. De même, elle ne concerne que les formations délivrées après la mise en place de leur espace déclaratif dans cet outil.

Un simulateur prochainement disponible pour bien utiliser cet outil

Pour aider les employeurs et organismes de formation à prendre en main les fonctionnalités du Passeport de prévention, un simulateur sera mis à leur disposition. En principe, ils pourront y accéder avant l’ouverture de leur espace de déclaration, prévue en 2025. L’utilisation de ce simulateur permettra :

D’anticiper les démarches ;
De savoir si les formations délivrées à leurs collaborateurs correspondent aux critères d’éligibilité du Passeport de prévention.

A ce jour, on ignore quand sera disponible ce simulateur. Les employeurs et organismes de formation seront prévenus, et sont invités, en attendant, à consulter le portail internet dédié à ce dispositif où sont publiées des informations sur le sujet.

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Le compte AT/MP accessible sur Net-Entreprises depuis juillet

pp_admin — Thu, 12 Sep 2024 07:33:13 +0000

Le compte AT/MP désormais intégré à la plateforme Net-Entreprises !

Une nouveauté est disponible sur le site Net-Entreprises.fr depuis le 2 juillet 2024. En effet, les fonctionnalités du compte AT/MP (Accident du Travail / Maladie Professionnelle) sont accessibles sur cette plateforme. Cela permet de réunir, sur un même site, les différences services de l’Assurance Maladie et de sa branche Risques professionnels.

Pour les utilisateurs, cette nouveauté s’avère un réel avantage puisqu’elle facilite leurs démarches. Ainsi, ils peuvent réaliser en ligne leurs déclarations aux différents organismes de protection sociale français.

Destinée aux professionnels, la plateforme Net-Entreprises s’adresse aux entreprises du secteur privé, aux collectivités et à la fonction publique, aux travailleurs indépendants et libéraux, et aux éditeurs. Elle leur propose plusieurs services, dont les déclarations :

Assurance Maladie depuis juillet 2024 ;
de cotisation (DSN) ;
d’embauche et de fin de contrat (DPAE) ;
CRPCEN ;
DSI ;
MSA en lien avec la santé ;
Le solde de la taxe d’apprentissage.

Il s’agit donc d’un service très complet mis à la disposition des entreprises et professionnels de différents secteurs d’activité.

A quoi sert le compte AT/MP ?

Le compte AT/MP permet aux employeurs d’accéder à de nombreux services gratuits concernant leur entreprise et leurs salariés. Ils peuvent par exemple :

Déclarer un accident du travail ou de trajet et en cas de doute, émettre des réserves sur son caractère professionnel ;
Saisir une attestation de salaire ;
Consulter les taux de cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) de leur établissement, avec le détail des calculs ;
Obtenir un bilan individuel des risques professionnels ;
Demander en ligne des subventions pour financer des actions de prévention des risques professionnels.

Ce compte, désormais intégré à Net-Entreprises, reprend les mêmes fonctionnalités que l’ancienne version. Mais il a gagné en ergonomie afin de fournir une meilleure expérience utilisateur, et faciliter son utilisation.

Pour les entreprises déjà inscrites au compte AT/MP, aucune démarche n’est nécessaire. Il leur suffit de se connecter à leur compte Net-Entreprises pour y accéder, et retrouver leurs informations, leurs documents.

Pour celles n’ayant pas de compte AT/MP, il faut en faire la demande sur la plateforme Net-Entreprises.

Quels sont les avantages de son intégration au service Net-Entreprises ?

Avec l’ajout du compte AT/MP, cette plateforme est encore plus complète et pratique pour les entreprises et leurs mandataires (experts-comptables par exemple). Elle s’adapte à leurs besoins, et tente de rendre ces tâches administratives moins fastidieuses. En quelques clics, ils peuvent réaliser différentes déclarations en ligne, sur un même site. Un gain de temps, et une gestion simplifiée de leurs démarches.

Cette intégration peut également les aider à mieux gérer leurs risques professionnels. D’autant que l’ergonomie du compte AT/MP a été modifiée pour être plus fluide, plus moderne et plus aisée à utiliser. Les utilisateurs bénéficient aussi d’informations précises sur les services à leur disposition sur la plateforme, sur leurs devoirs, leurs obligations.

Déclarations d’arrêts de travail, de périodes de congé paternité, d’accidents de travail, suivi des sinistres récents, gestion de dossier d’indemnités journalières, transmission de pièces jointes à l’Assurance Maladie… réaliser toutes ces démarches n’a jamais été aussi facile !

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site Net-Entreprises et à nous contacter !

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Le problématique défaut de maintenance des défibrillateurs

pp_admin — Mon, 29 Jul 2024 08:07:01 +0000

Triste constat : un tiers des défibrillateurs ne fonctionnent pas en France

Fin mai 2024, un constat inquiétant a fait la une des médias : un tiers des 500.000 défibrillateurs installés en France, dans des lieux publics, ne fonctionnent pas. Ce chiffre alarmant a été révélé par Matecir Defibril, société mère de Stoporisk, à la suite d’un audit. Pendant 2 ans, entre 2021 et 2023, elle a inspecté 6 021 défibrillateurs automatisés externes (DAE). Or, 60% d’entre eux présentaient une anomalie pouvant entraîner un dysfonctionnement. En cause, le plus souvent, des consommables périmés parce que les établissements, les organismes ayant mis en place ces DAE ignorent qu’ils doivent :

s’assurer de leur bon fonctionnement ;
remplacer différents consommables, dont les piles de la batterie.

Un constat problématique car ces appareils jouent un rôle crucial en cas d’arrêt cardiaque, et augmentent les chances de survie des victimes. Il est d’ailleurs déjà – malheureusement – arrivé que des témoins d’un arrêt cardiaque ne puissent pas utiliser un défibrillateur sur une victime en raison d’un problème de fonctionnement. Mais alors, comment remédier à cette situation ? Et surtout, comment l’expliquer ?

La maintenance de ces appareils au cœur du problème

La France est engagée depuis près de 20 ans dans la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Ainsi, en 2007, un décret a été pris qui autorise toute personne à utiliser un défibrillateur. Puis, en 2018, une loi a été votée qui rend obligatoire l’installation d’un DAE dans les établissements recevant du public (ERP). Cette obligation a été mise en place progressivement, catégorie par catégorie d’ERP. Mais cette obligation d’installer un DAE n’est pas la seule qui leur incombe. Ces établissements doivent également :

mettre en place une signalétique pour faciliter l’accès à l’appareil ;
le déclarer au sein de la base de données nationale Géo’DAE ;
assurer sa maintenance.

Mais force est de constater que cette dernière obligation n’est pas correctement respectée en France, comme le démontre l’audit réalisé par Matecir Defibril. Ce défaut de maintenance a été constaté sur 1949 appareils des 6021 inspectés par notre société mère, soit 32,37%, et concerne la pile interne. Un composant indispensable à leur bon fonctionnement, qui doit être remplacé quand il est périmé.

Faut-il une loi pour veiller au bon fonctionnement des défibrillateurs ?

La maintenance d’un défibrillateur a beau être obligatoire, elle n’est pas toujours effectuée. Par manque d’information sans doute. Par oubli peut-être.

C’est pourquoi l’Arlod, Association pour le recensement et la localisation des défibrillateurs, réclame une loi obligeant les exploitants à assurer le bon fonctionnement des DAE. Une telle loi existe déjà pour les extincteurs. Elle pourrait donc servir de base pour ces appareils. Cela permettrait d’éviter des problèmes de fonctionnement à cause d’un consommable périmé, qui nuisent aux chances de survie des victimes d’arrêt cardiaque. Et s’il ne s’agit pas d’une loi, il est primordial de trouver une solution efficace pour veiller à la maintenance des DAE.

En France, selon les chiffres du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes chaque année d’une mort subite faute d’avoir reçu les gestes de premiers secours. Un taux de survie faible, de 7 à 8% environ, mais qui était plus bas (2%) avant l’obligation d’installer des défibrillateurs dans l’espace public. Cela prouve bien leur intérêt… et la nécessité de garantir leur fonctionnement.

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Qu’est-ce qu’un accident du travail et comment le déclarer ?

pp_admin — Mon, 17 Jun 2024 12:48:58 +0000

Que faut-il savoir sur la déclaration d’un accident du travail ?

Un accident du travail (AT), qu’il entraîne ou non un arrêt de travail, doit être déclaré par l’employeur. Il s’agit d’une obligation. S’il ne la respecte pas, il s’expose à :

une sanction administrative, des pénalités financières ;
une poursuite de la part de l’Assurance Maladie pour demander le remboursement des frais engendrés par l’accident ;
des sanctions pénales (contravention de 4^ème classe ou contravention de 5^ème classe) ;
une amende (contravention de 5^ème classe) en cas d’accident mortel non déclaré dans les 12h.

Pour éviter de telles pénalités, il faut donc déclarer au plus vite la survenue d’un accident du travail afin qu’il soit couvert par l’assurance. Mais comment effectuer cette déclaration ? Quels critères sont retenus pour qualifier un accident du travail ? Notre équipe vous dit tout.

Quels sont critères d’un accident du travail et les personnes couvertes ?

Comme le rappelle l’Assurance Maladie sur son site, un accident du travail est un événement survenant dans les locaux d’une entreprise, et affectant toute personne qui s’y trouve pour des raisons professionnelles. En France, on distingue 3 types d’accident :

sur le lieu de travail ;
de trajet (entre le lieu de travail et le domicile ou entre les locaux et le lieu du déjeuner comme une cantine ou un restaurant) ;
du salarié en mission (déplacement professionnel, réalisation d’une tâche hors du lieu de travail habituel par exemple).

Mais le lieu et l’heure ne suffisent pas à qualifier un AT. Il doit aussi répondre à plusieurs critères. Ainsi, il faut qu’il soit :

un « fait accidentel » (soudain et imprévu) ;
causé par ou à l’occasion du travail :
à l’origine d’un dommage corporel ou psychique (coupure, malaise cardiaque, douleur musculaire liée au port d’une charge par exemple) ;
précisément daté.

De même, sont couverts tous les salariés affiliés au régime général d’assurance maladie ainsi que :

les stagiaires ;
les bénéficiaires du RSA accomplissant des actions au sein d’une entreprise pour favoriser leur insertion ;
les participants à un stage de rééducation professionnelle ou de réadaptation fonctionnelle ;
les bénévoles d’organismes à objet social ;
les détenus effectuant un travail pénal.

Quelles sont les démarches à accomplir pour le déclarer ?

Lorsque survient un accident du travail, salarié et employeur doivent réaliser des démarches. Pour le salarié, il s’agit de :

informer son employeur, dans les 24h qui suivent l’AT, en indiquant le lieu et les circonstances de l’accident, l’identité du ou des témoins ;
consulter un médecin pour obtenir un certificat médical qu’il doit transmettre à la CPAM ;
adresser à son employeur l’avis d’arrêt de travail (quand il y en a un).

En tant qu’employeur, il vous appartient de :

faire une déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures ;
remettre au salarié la feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Si vous avez des réserves motivées sur cet accident, vous pouvez le contester dans les 10 jours qui suivent la date d’établissement de la DAT.

Enfin, lorsque la CPAM reçoit la DAT, elle a un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, et de 70 jours en cas de réserves jugées recevables. Et si le salarié fait une rechute, une nouvelle déclaration doit être effectuée.

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Mieux prévenir pour (enfin) réduire les accidents du travail

pp_admin — Wed, 29 May 2024 08:33:50 +0000

Les enjeux de la prévention au travail encore sous-estimés

Chaque année, depuis 1996, la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail est célébrée le 28 avril. Une date unique pour rappeler, qu’aujourd’hui encore, des personnes meurent à cause de leur activité professionnelle. Un triste constat, qu’il est nécessaire de dresser car ces pertes humaines constituent de véritables drames, et leur nombre reste malheureusement élevé.

En effet, selon les dernières données publiées par l’Assurance maladie en 2022, on comptait :

plus de 560 000 accidents du travail (AT) donnant lieu à un arrêt de travail dans le secteur privé, dont près de 35 000 laissaient de graves séquelles aux salariés concernés ;
738 décès liés à un accident du travail (hors trajet).

Or, on sait qu’ils sont plus nombreux puisque ces chiffres ciblent uniquement les travailleurs du secteur privé. Ne figurent donc pas les salariés relevant d’autres régimes, les auto-entrepreneurs et les autres non-salariés.

De même, à l’échelle mondiale, les chiffres ne sont guère meilleurs puisque, tous les ans, près de 3 millions de personnes meurent en raison d’accidents et de maladies liés au travail. Mais ils mettent en évidence un constat alarmant : les enjeux de la prévention et de la sécurité au travail sont sous-estimés. D’où la nécessité de renforcer les actions de sensibilisation.

Quels sont les secteurs d’activité les plus touchés par les accidents du travail ?

En France, les accidents du travail dans le secteur privé ont diminué depuis l’après-guerre. Néanmoins, depuis 10 ans, ils stagnent et certains domaines d’activité et métiers sont davantage concernés. Il s’agit des secteurs :

de l’intérim ;
de l’agroalimentaire ;
des transports ;
du BTP ;
de la santé
du nettoyage.

Il est également important de préciser que :

les hommes sont plus exposés que les femmes ;
les accidents surviennent le plus souvent lors d’opérations de manutention manuelle, à cause de chutes de hauteur et de plain-pied ou de l’utilisation d’outillage à main.

De même, plusieurs enquêtes sociologiques ont révélé que ces AT :

sont souvent liés à des modes de production intensifs, comme une urgence permanente et des délais serrés ;
concernent principalement les ouvriers, les jeunes et les travailleurs précaires, dont la vulnérabilité est exacerbée par la sous-traitance et l’absence de syndicalisation.

Comment mieux prévenir ces accidents et améliorer la sécurité des travailleurs ?

A la lecture de ces chiffres, se posent deux questions :

La prévention des accidents du travail est-elle insuffisante ?
La sécurité des travailleurs est-elle sous-estimée ?

Les réponses sont positives… mais depuis peu, on note une amélioration, une prise de conscience des enjeux liés à la prévention et la sécurité. Comme le note le site Inforisque, plusieurs initiatives ont été mises en place, dont :

la création d’un collectif des familles de victimes ;
les campagnes de communication de l’association « Cordistes en colère, cordistes solidaires » qui rendent plus visibles les AT sur les réseaux sociaux ;
un plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels pour 2022-2025 du Ministère du Travail ;
des articles et dossiers dans la presse.

Des actions indispensables pour sensibiliser à ces accidents, qui peuvent entraîner des pertes humaines.

Ces chiffres nous rappellent aussi que la formation en santé et sécurité au travail reste fondamentale, mais elle ne peut pas tout faire. Il est aussi essentiel de s’interroger sur l’organisation du travail et sur le respect, par les employeurs, de leur obligation de sécurité à l’égard de leurs employés.

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Point sur l’obligation de sécurité : résultat ou moyens ?

pp_admin — Mon, 29 Apr 2024 10:27:22 +0000

Santé et sécurité au travail : faut-il une obligation de moyens ou de résultat ?

Plusieurs obligations pèsent aujourd’hui sur un employeur. Il doit notamment prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, comme le stipule l’article L4121-1 du code du travail. Une obligation importante, qui participe :

au bon déroulement de l’activité de l’entreprise ;
à sa performance ;
au bien-être des employés.

Mais se pose une question : cette obligation de sécurité est-elle une obligation de moyens ? Ou de résultat ?

A ce sujet, un article publié sur le site de PIC magazine nous rappelle que le groupe DVConseils a démontré dans plusieurs travaux que la performance en santé et sécurité au travail (S&ST) d’une entreprise est égale à la maîtrise de son activité. En d’autres termes, une mauvaise performance en S&ST implique une mauvaise maîtrise de son activité. Un constat problématique qui est lié, pour DVConseils, au fait que des entreprises se contentent d’une obligation de sécurité de moyens. Or, dans le cas précis d’une stratégie S&ST, elle s’avère plus efficace lorsque l’employeur estime devoir répondre à une obligation de résultat.

Obligation de moyens ou de résultat, quelle différence ?

L’obligation de sécurité pèse sur tous les employeurs, quelles que soient la taille et l’activité d’une entreprise. Néanmoins, il existe une différence importante entre une obligation de moyens et une obligation de résultat : le degré de responsabilité d’un employeur. Pour bien comprendre cette dissimilitude, il faut rappeler la définition de ces deux termes juridiques :

L’obligation de moyens signifie qu’un employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de ses employés. Pour cela, il doit recourir à des moyens conformes aux normes en vigueur. Mais s’il ne réussit pas à atteindre cet objectif, il ne peut être pénalisé. Pour apprécier si une faute a été commise, les moyens mis en œuvre par l’employeur pour parvenir à la S&ST sont examinés, pas le résultat obtenu.
L’obligation de résultat est plus contraignante puisque l’employeur est obligé d’atteindre le résultat fixé, à savoir préserver la santé et la sécurité au travail de ses salariés. A défaut, sa responsabilité peut être engagée sans devoir prouver de faute de la part de l’employeur, puisque cette obligation est étrangère à toute notion de faute. Il ne peut donc pas prouver son absence de faute pour s’exonérer de sa responsabilité.

Quelle notion est aujourd’hui retenue pour la santé et sécurité au travail ?

D’après les travaux du groupe DVConseils, lorsqu’une entreprise privilégie une obligation de moyens en matière de sécurité, sa performance S&ST est aléatoire. Il affirme également que ce manque de contrôle en S&ST a des répercussions sur tous les autres domaines qu’elle doit gérer.

Pendant longtemps, la jurisprudence française était du même avis. Ainsi, depuis des arrêts de février 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation, l’obligation de sécurité de l’employeur était qualifiée d’obligation de résultat. Mais en 2015, cette même chambre a estimé dans un arrêt (Cass. Soc. 25 novembre 2015 n°14-24.444) qu’un employeur remplissait son obligation de sécurité s’il pouvait justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires prévues par le Code du travail.

Par conséquent, depuis cette jurisprudence, l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur n’est plus une obligation de résultat, mais une obligation de moyens renforcés.

Cependant, cette question de déterminer la nature de l’obligation de sécurité d’un employeur ne doit pas occulter un point important : la prévention des risques. Elle reste incontournable pour éviter les accidents et veiller à la S&ST des travailleurs, et pour sa mise en place, l’employeur doit tenir compte des risques liés à l’environnement de travail.

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Doit-on s’attendre à la fin du portail unique des DUERP ?

pp_admin — Fri, 22 Mar 2024 12:49:43 +0000

DUERP : la difficile mise en œuvre du portail unique

Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) a été réformé et renforcé par la loi « santé au travail » d’août 2021. L’objectif était d’améliorer la prévention des risques professionnels en entreprise. Mais les nouvelles mesures en vigueur s’avèrent difficiles à appliquer. Tel est, en tout cas, le constat de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), qui a été saisie par le ministère du Travail en décembre 2022.

Pendant plusieurs mois, l’IGAS a mené des travaux, qui ont abouti à un rapport très complet sur le DUERP daté de mai 2023. Ses conclusions ont été récemment dévoilées, et elles sont loin d’être dithyrambiques. Parmi les points négatifs émis dans son rapport, figurent :

le risque de compromission de la confidentialité des données des entreprises ;
le coût élevé du portail unique du DUERP ;
le changement de nature de ce document, qui lui enlève son rôle d’outil de prévention.

Mais l’IGAS ne se contente pas de brosser un portrait négatif de la réforme du DUERP. Elle formule aussi des recommandations au gouvernement et l’invite à le faire évoluer pour l’améliorer.

Qu’est-ce que le DUERP ? Quelles informations doit-il contenir ?

Le document unique d’évaluation des risques professionnels concerne toutes les entreprises, dès l’embauche du premier salarié. Il fait partie des obligations d’un employeur, qui doit mettre en place une démarche de prévention des risques. A ce titre, il lui appartient :

de réaliser une évaluation des risques physiques et psychosociaux auxquels ses salariés peuvent être exposés ;
de répertorier ces risques dans le DUERP ;
de prendre des mesures de prévention nécessaires à partir de cette évaluation.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « santé au travail », la mise à jour du DUERP se fait au moins une fois par an pour les entreprises de plus de 11 salariés. Il faut également l’actualiser, quel que soit l’effectif d’une entreprise :

lorsqu’un aménagement important modifie les conditions de travail, ou de santé et sécurité au travail ;
quand l’employeur a connaissance d’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque professionnel.

De même, il doit être mis à la disposition de différents acteurs, dont les salariés (actuels et anciens), les délégués du personnel, le CSE, l’inspection du travail.

Quelles sont les conclusions de l’IGAS sur la réforme du DUERP ?

Lors de son état des lieux, l’IGAS a relevé plusieurs difficultés qu’elle qualifie de « très fortes », qui concernent la mise en place du portail numérique de dépôt des DUERP, leur conservation et leur mise à disposition.

Pour y remédier, elle préconise 16 recommandations, avec différents degrés de priorité. Pour renforcer la confidentialité des données du DUERP, elle conseille de :

limiter l’accès des anciens salariés aux informations liées aux expositions professionnelles répertoriées dans ce document ;
autoriser uniquement les partenaires institutionnels d’une entreprise à consulter son historique complet.

Elle recommande aussi de :

remplacer le portail unique par une transmission régulière des DUERP aux instances représentatives du personnel, à l’administration du travail et aux services de prévention ;
prévoir une sanction administrative pour non-respect des obligations liées au DUERP pour renforcer leur effectivité ;
rendre à ce document sa vocation initiale d’outil de prévention ;
mettre en place une « doctrine de vigilance » pour les employeurs concernant la rédaction du DUERP.

Pour en savoir plus sur le document unique d’évaluation des risques professionnels, n’hésitez pas à nous contacter !

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Bien-être au travail : encore des progrès à faire en 2024

pp_admin — Mon, 19 Feb 2024 15:48:51 +0000

Quelles sont les attentes des employés en 2024 pour le bien-être au travail ?

La qualité de vie et les conditions de travail (QVCT) ont un impact sur la motivation et la santé mentale des salariés. Elles contribuent à leur bien-être, leur implication et plus globalement, à la performance de l’entreprise. Quand elles sont dégradées, les conséquences sont négatives pour les employés concernés et l’employeur. C’est pourquoi, quel que soit le secteur d’activité d’une entreprise, il faut mettre en place une démarche d’amélioration de la QVCT. Un constat encore plus vrai lorsqu’on lit les résultats d’une récente enquête de Qualisocial, menée en collaboration avec Ipsos.

Réalisée auprès de 3000 salariés français, elle s’est intéressée à leurs attentes en matière de bien-être au travail en 2024. Et le moins que l’on puisse dire est que les entreprises ont encore des progrès à faire.

En effet, les données fournies par cette enquête montrent :

les lacunes des démarches actuelles ;
le manque de prise en compte des enjeux de la QVCT par les employeurs ;
le mal-être des travailleurs.

Pour aider les entreprises à améliorer le bien-être de leurs employés, l’étude ne se contente pas de lister des chiffres alarmants. Elle indique aussi des actions et recommandations à mettre en place.

Que faut-il retenir de cette enquête sur le bien-être au travail ?

Cette enquête approfondie est la première à fournir des chiffres sur l’impact des démarches d’amélioration de la QVCT. Elle est donc très intéressante pour les entreprises, en particulier dans le contexte actuel marqué par :

une dégradation du rapport au travail ;
un contexte économique difficile avec une croissance quasi nulle et une inflation élevée.

Ainsi, les résultats de cette enquête nous indiquent que :

53% des répondants sont désengagés ;
67% vont au travail « mécaniquement », sans motivation ;
40% reconnaissent être insatisfaits de leur vie ;
88% des salariés interrogés considèrent que la QVCT est un enjeu majeur, prioritaire ;
48% considèrent que les enjeux de la qualité de vie et des conditions de travail ne sont pas pris en compte par leur employeur.

Pourtant, les effets positifs de la QVCT ont été prouvés. Ainsi, dans les entreprises se souciant de la question et s’engageant dans une telle démarche, on sait aujourd’hui que :

les employés sont 4,6 fois plus engagés dans leur travail ;
66% se disent en bonne santé et 73% heureux dans leur vie.

Les actions recommandées pour remédier à cette situation

Les résultats de cette enquête Qualisocial et Ipsos sont, il faut bien l’avouer, assez inquiétants. Ils révèlent le mal-être au travail dont souffrent de nombreux salariés. Pour inverser la tendance, plusieurs mesures sont préconisées par cette enquête, qui peuvent être prises rapidement.

Recommandations pour les employés

préserver sa santé mentale en prenant soin de son corps (avoir une alimentation équilibrée, pratiquer une activité physique régulière par exemple), et de ses relations sociales ;
s’impliquer dans la QVCT sur son lieu de travail.

Actions recommandées pour les entreprises

veiller aux bonnes relations entre les employés et améliorer l’ambiance au travail ;
communiquer avec les salariés et leur permettre de s’impliquer dans la prise de décisions ;
être à l’écoute de ses collaborateurs et valoriser leurs compétences tout au long de leur parcours dans l’entreprise.

Parmi les mesures concrètes, qui sont efficaces et faciles à mettre en œuvre, se trouvent les formations en qualité de vie au travail. Notre organisme vous propose une offre complète, en présentiel, e-learning et multimodal, qui répond aux obligations réglementaires des employeurs. Des formations qui permettent aussi à leurs participants d’obtenir des attestations, qu’ils peuvent ajouter à leur passeport de prévention.

Pour en savoir plus sur nos formations pour améliorer la QVCT, n’hésitez pas à nous contacter !

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