Loi santé : les actions des SPSTI précisées par un décret

Les décrets de la loi santé se précisent au fur et à mesure : SPSTI

A ce jour, la plupart des mesures de la loi santé du 2 août 2021 sont entrées en vigueur le 31 mars 2022 ou le seront bientôt, tel le passeport prévention qui s’appliquera à partir du 1^er octobre 2022. Passeport pour lequel nous vous proposons une offre de formations en santé et sécurité au travail en e-learning, en présentiel ou en multimodal.

Parmi les derniers décrets d’application de la loi du 2 août 2021 publiés au Journal Officiel, se trouve celui du 26 avril 2022. Validant les propositions qui avaient été faites par le Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), il précise les missions et obligations des nouveaux Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI). L’occasion pour nous de revenir sur les objectifs de ces SPSTI, leur rôle auprès des salariés et des employeurs, et vous présenter les mesures instaurées par ce décret paru au Journal Officiel en avril.

Quel est le rôle d’un SPSTI ?

Le SPSTI remplace depuis le 1^er avril 2022 les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI). Concrètement, il s’agit d’une association d’employeurs mutualisant les moyens destinés à préserver la santé des salariés.

S’adaptant aux évolutions du monde du travail et de la société, un SPSTI mène différentes actions afin de veiller à la santé – physique et mentale – et à la qualité de vie au travail des salariés. Instauré par la loi santé du 2 août 2021, ce service a des missions plus étendues que celles précédemment attribuées au SSTI, qui ont été précisées par le décret du 26 avril 2022. Le but étant de proposer aux entreprises et à leurs employés un ensemble commun de services afin que le suivi en santé au travail soit réalisé de manière homogène sur tout le territoire français. Et en complément de ce socle obligatoire, un SPSTI peut tout à fait proposer d’autres prestations.

Les missions de ces services de prévention et santé

Le décret publié le 26 avril 2022 au Journal Officiel liste les actions qui doivent impérativement être proposées par chaque SPSTI. Il y a tout d’abord la prévention des risques professionnels avec l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur DUERP, et la mise en place d’actions de prévention des risques pour la santé des travailleurs.

Puis, ils ont pour mission de réaliser un suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié durant tout son parcours professionnel. Cela inclut notamment les visites médicales obligatoires qui sont prévues par la réglementation, celles faisant suite à un événement grave tel un accident du travail, et les visites de mi carrière et avant un départ à la retraite.

Ensuite, ils doivent prendre des actions de prévention de la désinsertion professionnelle pour accompagner les salariés risquant de sortir de leur emploi en raison de leur état de santé. A noter que ce service est aussi destiné aux travailleurs indépendants auxquels les SPSTI doivent fournir une offre spécifique. De même, ils peuvent recourir à la « télésanté » pour réaliser ce suivi individuel, avec l’accord préalable du salarié concerné, et à condition que le respect de la confidentialité des échanges soit garanti.

Enfin, ce décret prévoit que chaque SPSTI doit être certifié par un organisme indépendant. Cette procédure de certification étant en cours d’élaboration par les partenaires sociaux, elle n’a pas encore été dévoilée.